Clos de la Brunette : le lotissement doit se conformer au règlement d’urbanisme

Bien que non conforme au permis de construire et au règlement d’urbanisme, le lotissement est aujourd’hui occupé. En laissant s’installer une situation de non-droit et en semblant récompenser la technique du fait accompli successivement utilisée par les intervenants publics et privés de ce dossier, la Mairie ne rend service ni aux Samoisiens, ni à sa propre autorité. Dans une lettre adressée à M. le Maire, CASA réitère une demande d’intervention pour restaurer la légalité et faire évoluer la situation, dans le respect des familles installées.

Pour lire la lettre : lettre lotissement Brunette_mars 2023 

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